Savoie Assize Court Aggravated Theft Death Conviction Appeal Jurisdiction Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a conviction for aggravated theft resulting in death by the Savoie Assize Court, which imposed an eighteen-year prison sentence along with ancillary penalties, the convicted person, the public prosecutor, and civil parties all appealed the conviction and the related civil judgment. The Court of Cassation, based on Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, decided to designate the Assize Court of Haute-Savoie to hear the appeal, thereby designating the jurisdiction for the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-14 du code de procédure pénale; Savoie Assize Court Aggravated Theft Death Conviction Appeal Jurisdiction Designation: The Court of Cassation, based on Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure, decided to designate the Assize Court of Haute-Savoie to hear the appeal, thereby designating the jurisdiction for the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's decision to designate a different jurisdiction for the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 21-81.489 F-N
N° 00560
CG10
31 MARS 2021
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2021
M. O... R... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Savoie, en date du 20 janvier 2021, qui, pour vol aggravé ayant entraîné la mort, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, à une interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public a interjeté un appel incident.
Mmes F... I..., épouse U..., C... U..., K... U..., épouse L..., MM.Q... U..., V... U..., G... W... et N... W..., parties civiles, ont interjeté appel incident de l'arrêt civil.
Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Haute-Savoie ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;