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21-81486 Généré par l'IA

Assize Court of Lot-et-Garonne v. Public Prosecutor (Aggravated Rape Appeal Reassignment)

Numéro de cause 21-81486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted by the Assize Court of Lot-et-Garonne to eight years of imprisonment for aggravated rape, appealed the decision, and the public prosecutor filed a cross-appeal; applying the relevant procedural code, the Court of Cassation designated the Assize Court of Haute-Garonne to hear the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-14 du code de procédure pénale, Art. 380-14 du code de procédure pénale; Assize Court of Lot-et-Garonne v. Public Prosecutor (Aggravated Rape Appeal Reassignment): la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol audience publique emprisonnement infraction qualifiée motifs de cassation recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 380-14 du code de procédure pénale
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
Art. 380-14 du code de procédure pénale
This provision was used to designate the jurisdiction to rule on the appeal.
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10-84931
Appeal Designation for Aggravated Rape Conviction
01-83695
Designation of Court for Appeal in Aggravated Rape Case
04-83315
Case Regarding Procedural Challenges to Aggravated Rape Conviction on Appeal to Court of Cassation
99-83208
Public Prosecutor v. Convicted Individual on Aggravated Sexual Assault Sentence Review
93-81662
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 380-14 du code de procédure pénale

This provision was used to designate the jurisdiction to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 21-81.486 F-N

N° 00559

CG10

31 MARS 2021

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 31 MARS 2021

M. W... H... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 4 février 2021, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement.

Le ministère public a interjeté un appel incident.

Le ministère public et les parties ont produit des observations.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Haute-Garonne ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;