Transfer of Investigation for Moral Harassment: Cahors to Toulouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General near the Court of Appeal of Agen requested the transfer of an investigation concerning a complaint for moral harassment, filed by one individual against another and currently before the investigating judge at the judicial tribunal of Cahors, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasons presented in the request, decided to disqualify the investigating judge at Cahors and remit the case to the investigating judge at the judicial tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Investigation for Moral Harassment: Cahors to Toulouse: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasons presented in the request, decided to disqualify the investigating judge at Cahors and remit the case to the investigating judge at the judicial tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
This provision authorized the Court to decide on the transfer of jurisdiction in the interest of a good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-81.853 FS-N
N° 00552
CG10
31 mars 2021
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2021
Le procureur général près la cour d'appel d'Agen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme M... H..., contre M. W... R... du chef de harcèlement moral.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Drai, Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure
pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors de la procédure dont il est saisi contre M. W... R... du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.