Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-81852 Généré par l'IA

Prosecutor General Request for Transfer of Criminal Proceedings in Grasse to Avignon

Numéro de cause 21-81852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor General near the Court of Cassation requested the transfer of a criminal proceeding concerning charges of fraudulent subtraction of a document, fraudulent alteration of the truth in a public writing, and attempted fraud on a judgment, pending before the Correctional Tribunal of Grasse, to another jurisdiction for the interest of a good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request, decided to divest the Correctional Tribunal of Grasse of the case and referred the matter to the Correctional Tribunal of Avignon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice; Prosecutor General Request for Transfer of Criminal Proceedings in Grasse to Avignon: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the grounds of the request, decided to divest the Correctional Tribunal of Grasse of the case and referred the matter to the Correctional Tribunal of Avignon.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation administration de la justice code de procédure pénale procédure pendante motifs d'intérêt public transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article provides the legal basis for the decision to transfer the case for the proper administration of justice.
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
This is the substantive order applying the transfer of the case to the Tribunal correctionnel d'Avignon.
Généré par l'IA
22-86502
Aix-en-Provence Prosecutor v. Defendant (Transfer of Proceedings)
96-85242
Prosecutor General v. Douai Court of Appeal (Jurisdiction Transfer)
12-86274
Prosecutor General's Request for Transfer of Malicious Denunciation Case Denied
22-86671
Prosecutor General v. Investigating Judge (Jurisdictional Transfer)
22-84811
Prosecutor General v. Rennes Tribunal Investigating Judge (Transfer of Investigation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article provides the legal basis for the decision to transfer the case for the proper administration of justice.

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

This is the substantive order applying the transfer of the case to the Tribunal correctionnel d'Avignon.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 21-81.852 FS-N

N° 00551

CG10

31 mars 2021

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 31 MARS 2021

Le procureur général près la Cour de cassation a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Grasse contre Mme G... D... des chefs de soustraction frauduleuse d'un document, altération frauduleuse de la vérité dans une écriture publique, tentative d'escroquerie au jugement.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Drai, Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Grasse de la procédure dont il est saisi contre Mme G... D... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel d'Avignon ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.