Public Prosecutor General v. Blois Correctional Tribunal (Transfer Request Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General at the Court of Appeal of Orléans filed a request with the Court of Cassation to transfer a criminal proceeding concerning fraud and obstruction of auction freedom, initiated by direct citation before the Blois Correctional Tribunal, to another jurisdiction for the proper administration of justice. The Court of Cassation declared the request inadmissible because the lower court, while awaiting the decision on the transfer request, had not fixed any security deposit for the civil party, which meant the lower court was not legally seized of the matter requiring a decision on admissibility under the applicable procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, DÉCLARE la requête irrecevable; Public Prosecutor General v. Blois Correctional Tribunal (Transfer Request Inadmissibility): The Court of Cassation declared the request inadmissible because the lower court, while awaiting the decision on the transfer request, had not fixed any security deposit for the civil party, which meant the lower court was not legally seized of the matter requiring a decision on admissibility under the applicable procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the request inadmissible.
This is the operative part of the final order declaring the request inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 21-82.051 FS-P
N° 00569
SL2
7 AVRIL 2021
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 AVRIL 2021
IRRECEVABILITE de la requête formée par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel de Blois sur citation directe de M. H... à l'encontre de M. J..., des chefs d'escroquerie et d'entrave à la liberté des enchères.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil du 7 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la recevabilité:
Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Blois a ordonné le renvoi de cette affaire à l'audience du 31 août 2021 dans l'attente de la décision de la Cour de cassation concernant la requête en renvoi devant une autre juridiction formée par le procureur de la République, et a dit n'y avoir lieu, dans cette attente, à consignation par la partie civile.
Aucune consignation n'ayant été fixée, la juridiction de Blois n'est pas saisie.
Dès lors, la requête est irrecevable.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE la requête irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt et un.