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19-24930 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Judicial Receivership and Plan Administrator

Numéro de cause 19-24930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged by an individual and a trade union against an appellate court decision concerning an association placed under judicial receivership and a plan administrator. The Cour de Cassation's social chamber did not rule on the merits of the initial dispute, as the appellants formally withdrew their appeal on December 22, 2020, after the rapporteur's opinion had been filed. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Condamne Mme A... et le syndicat CFDT santé sociaux aux dépens; Withdrawal of Appeal Regarding Judicial Receivership and Plan Administrator: The Cour de Cassation's social chamber did not rule on the merits of the initial dispute, as the appellants formally withdrew their appeal on December 22, 2020, after the rapporteur's opinion had been filed. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise juridique retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir suppression de la rente plan social durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.
Condamne Mme A... et le syndicat CFDT santé sociaux aux dépens
This is the order regarding the allocation of legal costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
99-10169
Judicial Administrator's Appeal Discontinued Following Withdrawal of Parties
10/02706
Association v. Appellee: Withdrawal of Appeal
91-45454
Withdrawal of Appeal and Costs Award
98-42697
Association's Appeal Withdrawal and Dismissal
99-10163
Withdrawal of Appeals in Receivership Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.

DONNE ACTE à Mme A... et au syndicat CFDT santé sociaux du désistement de leur pourvoi

This is the substantive order confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme A... et le syndicat CFDT santé sociaux aux dépens

This is the order regarding the allocation of legal costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 417 F-D

Pourvoi n° R 19-24.930

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021

1°/ Mme F... A..., domiciliée [...] ,

2°/ le syndicat CFDT santé sociaux, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° R 19-24.930 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à l'association AARPI de M. Y... G..., association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de l'association Présence 2000,

2°/ à M. L... T..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Présence 2000,

3°/ à l'association Présence 2000, dont le siège est [...] ,

4°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A... et du syndicat CFDT santé sociaux, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Présence 2000, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy avocat à cette Cour, a déclaré, au nom Mme A... et du syndicat CFDT santé sociaux, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) le 23 octobre 2019 ;

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme A... et au syndicat CFDT santé sociaux du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme A... et le syndicat CFDT santé sociaux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.