Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Commercial Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with the respondent company. The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted that the applicant company, through its counsel, formally withdrew its appeal before the Court on February 8, 2021, subsequent to the filing of the report. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its application for costs reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering it instead to pay the respondent a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Commercial Dispute: The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted that the applicant company, through its counsel, formally withdrew its appeal before the Court on February 8, 2021, subsequent to the filing of the report. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its application for costs reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering it instead to pay the respondent a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the need to rule by judgment on the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This article is cited to reject the request for costs made by the appellant and to order the appellant to pay costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 279 F-D
Pourvoi n° R 19-12.303
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021
La société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.303 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Groupe La Centrale, anciennement dénommée société Car & Boat média, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe La Centrale, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2021, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP et la condamne à payer à la société Groupe La Centrale, anciennement dénommée société Car & Boat média, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.