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20-60286 Généré par l'IA

Magistrate Rejection of Judicial Expert Application Upheld

Numéro de cause 20-60286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the judicial expert list of a specific court of appeal for interpretation and translation in Arabic, but the general assembly of magistrates rejected the application based on the applicant's lack of a qualifying diploma in the requested specialties and insufficient professional experience related to those specialties. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the lower court's assessment of the submitted documents, which determined the applicant did not possess the requisite qualifications, was made without manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Magistrate Rejection of Judicial Expert Application Upheld: The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the lower court's assessment of the submitted documents, which determined the applicant did not possess the requisite qualifications, was made without manifest error of appreciation.

Mots-clés

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magistrat droit judiciaire choix de l'expert qualité pour recourir interprétation de l'arrêt appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order concluding the main ruling on the appeal.
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19-60118
Judicial Expert Application Rejection Upheld
22-60064
Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Qualification Grounds
25-60094
Appeal Regarding Rejection of Judicial Expert Inscription Based on Lack of Formal Qualifications
21-60028
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Lack of Academic Qualification
23-60066
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the dispositive order concluding the main ruling on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 288 F-D

Recours n° S 20-60.286

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

M. Y... O... T... , domicilié [...] , a formé le recours n° S 20-60.286 en annulation d'une décision rendue le 2 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. O... T... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques interprétariat en langue arabe (H-01.02.01) et traduction en langue arabe (H-02.02.01).

2. Par décision du 2 novembre 2020, contre laquelle M. O... T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de diplôme qualifiant dans la spécialité sollicitée ainsi qu'au motif que le candidat ne justifiait pas exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec la spécialité, dans des conditions lui donnant une qualification suffisante.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. O... T... fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en sciences du langage, d'un master II en linguistique, d'un master I « diffusion du français » et d'une licence de lettres et de civilisation françaises d'Egypte. Il ajoute qu'il a une expérience significative et enrichissante dans le domaine de l'enseignement des langues secondes, qu'il a travaillé dans différents types d'établissements scolaires, qu'il a enseigné la traduction technique et spécialisée à l'université d'Ottawa, que durant son doctorat, il a accompli plusieurs missions de traduction de l'arabe vers le français et inversement, à l'université ou pour des services de police, et qu'il est actuellement formateur en français langue étrangère pour l'association Solidarité et jalon pour le travail, au sein de laquelle il réalise également des traductions.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. O... T... , a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.