Appeal Regarding Judicial Expert Registration Inadmissibility Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the general assembly of magistrates of a particular court of appeal which rejected their initial application to be registered on the list of judicial experts for translation services into Azerbaijani; however, the Cour de cassation declared the appeal inadmissible because, despite being filed within the statutory time limit, it was submitted via simple letter rather than by one of the mandated methods: declaration to the registry of the Cour de cassation or registered letter with acknowledgment of receipt addressed to that registry, as specified in the notification of the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Regarding Judicial Expert Registration Inadmissibility Due to Improper Filing Method: N... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 20-60.308 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the proper modalities for submitting the appeal, and its violation is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 287 F-D
Recours n° R 20-60.308
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
M. N... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 20-60.308 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. M. U... a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique traduction en langue azerbaïdjanaise (azeri) (H.02.02.04).
2. Ce recours, s'il a été présenté dans le délai imparti, a été formé par lettre simple, et non selon l'une des modalités prévues par le texte sus visé, déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe, mentionnées dans la lettre de notification de la décision contestée.
3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.