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20-60306 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Interpreting Grounds

Numéro de cause 20-60306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial expert list of a court of appeal for English and Arabic interpreting, supporting the claim with evidence of advanced language studies and professional experience, but the general assembly of magistrates rejected the application; the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the assembly had adequately considered the submitted evidence when deciding not to include the applicant in the requested interpreting categories, and noting that the assembly was not seized of requests concerning translation categories.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Interpreting Grounds: P... B..., domicilié [...] , a formé le recours n° P 20-60.306 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse.

Mots-clés

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motifs de cassation arrêts en interprétation langue de la procédure choix de l'expert honoraires de l'expert barrières linguistiques

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.
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24-60099
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Experience
17-60366
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
25-60100
Judicial Expert Application Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications and Existing Capacity
21-60061
Judicial Expert Inclusion Rejection Affirmed on Language Qualification Grounds
03-21131
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 285 F-D

Recours n° P 20-60.306

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

M. P... B..., domicilié [...] , a formé le recours n° P 20-60.306 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. B... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat en langue anglaise (H-01.01.01) et interprétariat en langue arabe (H-01.02.01).

2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. B... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen des griefs

Exposé du grief

3. M. B... fait valoir qu'il a justifié de son niveau d'études en Sciences du langage, spécialités traduction et interprétation, soit l'équivalent de « Bac + 9 » et de la création, en 2016, de l'association FormaTrad, spécialisée en matière d'interprétations et de traductions, en soutien au service public et de son activité professionnelle en qualité de conseiller principal d'éducation dans le secteur privé.

4. Le requérant relève l'absence de décision relative à ses demandes d'inscription pour les rubriques traduction en langue anglaise (H-02.01.01) et traduction en langue arabe (H-02.02.01).

Réponse de la Cour

5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale qui, n'étant pas saisie d'une demande d'inscription, sur la liste des experts 2021, dans les spécialités traduction en langue anglaise et traduction en langue arabe, et statuant au vu des pièces produites par M. B..., a décidé de ne pas l' inscrire dans les rubriques interprétariat en langue anglaise et interprétariat en langue arabe sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.