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20-60291 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Appeal

Numéro de cause 20-60291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration as a judicial expert with a court of appeal for interpretation/translation in Romanian and translation in Hungarian, presenting a French language teaching diploma from Romania and fifteen years of teaching experience, along with subsequent experience as an interpreter for Romanian/Moldovan and asserting Hungarian as her native language. The court rejected the appeal against the general assembly's decision to deny registration, finding that the assembly's reasoning, based on the submitted evidence, was not subject to manifest error regarding the applicant's insufficient qualifications for the requested specialties.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Appeal: The court rejected the appeal against the general assembly's decision to deny registration, finding that the assembly's reasoning, based on the submitted evidence, was not subject to manifest error regarding the applicant's insufficient qualifications for the requested specialties.

Mots-clés

Généré par l'IA
non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert langue de la procédure procédure préjudicielle réseau judiciaire européen interprétation du droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
11-60026
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
12-60588
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Insufficient Qualifications
17-60363
Judicial Expert Registration Denial Appeal
20-60070
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Degree Requirements
17-60114
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 283 F-D

Recours n° X 20-60.291

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

Mme T... U..., domiciliée [...] , a formé le recours n° X 20-60.291 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat-traduction en langue roumaine (H-01.05.08 et H-02.05.08) et traduction en langue hongroise (H-02.02.16).

2. Par décision du 6 novembre 2020, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle de la candidate.

3. Mme U... a formé un recours contre le rejet de ses demandes d'inscription dans les rubriques Interprétariat en langue roumaine (H-01.05.08) et traduction en langue hongroise (H-02.02.16).

Examen du grief

Exposé du grief

4. Mme U... fait valoir qu'elle justifie d'un diplôme de français (professeur de français-langue étrangère) obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur de français, que depuis 2008, en France, elle a été sollicitée en tant qu'interprète de roumain et moldave auprès des gendarmeries de [...], [...], [...], [...] et enfin que le hongrois est sa langue maternelle.

Réponse de la Cour

5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme U..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.