Judicial Review of Legislative Amendments on Involuntary Psychiatric Care and Isolation Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an ongoing judicial review concerning the continuation of psychiatric care imposed without consent, which involved an individual placed in isolation following an emergency admission, a question concerning the constitutionality of recent legislative amendments regarding the procedures for continuing such measures was referred to the highest court. The court determined that the challenge based on a procedural defect in the adoption of the law, referencing the separation of powers under Article 34, was inadmissible for a priority question of constitutionality; however, the challenge alleging that the contested provisions concerning isolation and restraint violated the constitutional guarantee of individual liberty under Article 66, by potentially allowing such deprivation of liberty to continue beyond a certain duration without judicial authorization, presented a serious question, leading the court to refer this specific point to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJudicial Review of Legislative Amendments on Involuntary Psychiatric Care and Isolation Measures: The court determined that the challenge based on a procedural defect in the adoption of the law, referencing the separation of powers under Article 34, was inadmissible for a priority question of constitutionality; however, the challenge alleging that the contested provisions concerning isolation and restraint violated the constitutional guarantee of individual liberty under Article 66, by potentially allowing such deprivation of liberty to continue beyond a certain duration without judicial authorization, presented a serious question, leading the court to refer this specific point to the Constitutional Council for review.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the final disposition of the QPC referral regarding its compatibility with Article 66 of the Constitution.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 381 FS-D
Affaire n° R 21-40.003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
Le tribunal judiciaire de Versailles a transmis à la Cour de cassation, par ordonnance rendue le 6 janvier 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 13 janvier 2021, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. T... R... , domicilié actuellement [...],
D'autre part,
le directeur du centre hospitalier [...], domicilié [...] ,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du directeur du centre hospitalier [...], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Le 27 décembre 2020, M. R... a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en raison d'un péril imminent.
2. Le 31 décembre 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M. R... a posé une question prioritaire de constitutionnalité.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
3. Par ordonnance du 6 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 sont-elles compatibles avec les normes constitutionnelles en vigueur et plus particulièrement les articles 34, alinéa 20, et 66 de la Constitution ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. Les dispositions contestées, qui modifient les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique, sont applicables au litige, qui concerne la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement à l'égard d'une personne placée à l'isolement.
5. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
6. La méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il n'y a donc pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question en ce qu'elle invoque une contrariété avec l'article 34, alinéa 20, de la Constitution.
7. La question posée présente en revanche un caractère sérieux en ce que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l'article 66 de la Constitution, qu'elles ne puissent être prolongées au-delà d'une certaine durée sans la décision d'un juge.
8. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle invoque une contrariété avec l'article 66 de la Constitution ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.