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19-24353 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned

Numéro de cause 19-24353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation addressed a procedural matter where an appellant, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Montpellier Court of Appeal on September 13, 2019, in a dispute against the appellee. The Court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report, acted pursuant to the relevant procedural code, formally recognized the appellant's unilateral withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and rejected any claims made under the relevant article concerning legal fees.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme U... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme U... aux dépens; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned: The Court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report, acted pursuant to the relevant procedural code, formally recognized the appellant's unilateral withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and rejected any claims made under the relevant article concerning legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat objet du litige décisions incidentes retrait de la requête remise des frais de procédure cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the operative part to reject the claims for costs under this article.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision justifies the necessity of noting the withdrawal of the appeal by a ruling because it occurred after the filing of the report.
DONNE ACTE à Mme U... de son désistement de pourvoi
This is the main action taken by the court concerning the substance of the appeal (acknowledging the withdrawal).
Condamne Mme U... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-13954
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
14-20220
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed
04-18381
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
03-30354
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
19-23257
Appeal Withdrawal Recognized and Costs Assigned by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision justifies the necessity of noting the withdrawal of the appeal by a ruling because it occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the operative part to reject the claims for costs under this article.

DONNE ACTE à Mme U... de son désistement de pourvoi

This is the main action taken by the court concerning the substance of the appeal (acknowledging the withdrawal).

Condamne Mme U... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 282 F-D

Pourvoi n° P 19-24.353

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

Mme M... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-24.353 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. J... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 20 janvier 2021, la SCP Matuchanski, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme U..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 13 septembre 2019, dans le litige l'opposant à M. Q....

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme U... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.