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18-18706 Généré par l'IA

Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death

Numéro de cause 18-18706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal by an appellant who subsequently died; following notification of the death, the Supreme Court had previously interrupted the proceedings and granted the appellant's heirs a three-month deadline to take the necessary steps to resume the instance, but as those steps were not completed within the specified period, the Court of Cassation, citing articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, pronounced the radiation (striking off) of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 18-18.706; Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile héritier allocation de décès succession du de cujus qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 18-18.706
This is the main operative order disposing of the case (radiation of the appeal).
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02-40544
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
20-10965
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
10-30254
Heirs' Failure to Intervene After Appellant's Death in Civil Appeal
02-18941
Radiation of Appeals for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
15-17295
Radiation of Appeal Following Death and Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 18-18.706

This is the main operative order disposing of the case (radiation of the appeal).

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

This provision relates to the allocation of costs in the final order.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This provision governs the rejection of the application for costs under Article 700 in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 267 F-D

Pourvoi n° E 18-18.706

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

G... C..., ayant été domiciliée [...] , décédée, a formé le pourvoi n° E 18-18.706 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à T... H..., ayant été domiciliée [...] , décédée,

2°/ à Mme Q... H..., épouse K..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. X... W... , domicilié [...] ,

4°/ à Mme S... W... , domiciliée [...] , représentée par ses parents, Mme I... W... et M. V... W... ,

5°/ à M. F... W... , domicilié [...] ,

6°/ à Mme D... K..., domiciliée [...] ,

pris tous quatre en qualité d'héritiers de T... H..., décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de G... C..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Q... H..., de MM. X... et F... W... , de Mme S... W... et de Mme K..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. G... C... s'est pourvue le 22 juin 2018 contre un arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris. Celle-ci est décédée le 9 février 2020 et son décès a été notifié le 9 mars suivant.

2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n° E 18-18.706) a constaté l'interruption d'instance, imparti aux héritiers de G... C..., décédée le 9 février 2020, un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.

3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 18-18.706 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.