Appeal on Fraud and Forgery Investigation Rulings Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged an instruction judge's order from the Court of Appeal of Rennes, dated September 4, 2020, which declared inadmissible the appellant's motions to annul procedural documents related to an ongoing investigation for fraud, forgery, and undeclared work. The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the case file, concluded, based on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that no ground existed to allow the appeal, resulting in the declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Fraud and Forgery Investigation Rulings Inadmissible: The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the case file, concluded, based on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that no ground existed to allow the appeal, resulting in the declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the chamber and used implicitly to justify the decision process, although the non-admission is based on the finding that no ground exists.
The court cites this article before concluding that there is no ground to admit the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 20-85.336 F-D
N° 50486
ECF
30 MARS 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 MARS 2021
Mme C... N..., épouse K..., a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie, faux et travail dissimulé, a déclaré irrecevables les moyens d'annulation de pièces de la procédure présentés par elle.
Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme C... N..., épouse K..., et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt et un.