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21-80408 Généré par l'IA

Appeal against Provisional Detention for Narcotics Offenses Inadmissible

Numéro de cause 21-80408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to appeal a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal affirming an order for their provisional detention regarding charges including narcotics offenses, importation/exportation of narcotics, and criminal conspiracy. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, found that no ground existed to permit the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal against Provisional Detention for Narcotics Offenses Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, found that no ground existed to permit the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants contrôle de la détention code de procédure pénale autorisation provisoire recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
The court cites this article as the basis for its composition and explicitly states that no ground for admission exists based on its application.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the final dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
12-87043
Appeal Against Provisional Detention in Narcotics Case Upheld
19-87617
Appeal Dismissed in Narcotics Detention Case
21-84339
Appeal Regarding Prolonged Provisional Detention in Narcotics Case Rendered Moot by Subsequent Detention Order
94-81151
Appeal Against Provisional Detention for Narcotics and Smuggling Offenses
15-80119
Appeal Regarding Prolongation of Provisional Detention in Narcotics Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

The court cites this article as the basis for its composition and explicitly states that no ground for admission exists based on its application.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the final dispositive order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 21-80.408 F-D

N° 50626

ECF

30 MARS 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 MARS 2021

M. O... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 4 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et exportation de produits stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. O... L..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt et un.