Appeal Regarding Pre-Trial Detention Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Lyon Court of Appeal's investigation chamber that upheld a pre-trial detention order for charges including aggravated theft, theft, destruction by dangerous means, organized crime, criminal conspiracy, and firearms offenses. The Court of Cassation, Criminal Chamber, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground capable of warranting the admission of the appeal and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Inadmissible: The Court of Cassation, Criminal Chamber, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground capable of warranting the admission of the appeal and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section to constitute the chamber and was the basis for declaring the appeal inadmissible because no grounds for admission were found.
This provision is cited in the preamble before the operative part, justifying the composition of the chamber that rendered the decision, although the actual basis for non-admission is the finding that no admissible means exist.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 21-80.378 F-D
N° 50625
ECF
30 MARS 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 MARS 2021
M. E... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol, destruction par un moyen dangereux, toutes commises en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. E... V..., et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt et un.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre