Applicant Withdraws Appeal Against Maritime Fishing Committee Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, in a dispute against a national committee for maritime fishing and farming, formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Toulon District Court on September 25, 2018, by filing a declaration of discontinuance with the Court of Cassation on January 20, 2021. The Court of Cassation, noting that this discontinuance occurred after the report had been filed, acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural article and ordered the applicant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Applicant Withdraws Appeal Against Maritime Fishing Committee Decision: The Court of Cassation, noting that this discontinuance occurred after the report had been filed, acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural article and ordered the applicant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of related claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 262 F-D
Pourvoi n° A 19-14.129
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
M. R... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.129 contre le jugement n° RG : 11/18-001227 rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. H..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulon le 25 septembre 2018, dans un litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. H... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. H... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.