Constitutionality Challenge to Time Limit for Detained Appellant Appearance in Court of Assizes Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing charges including money laundering and directing a drug trafficking group, raised a priority question of constitutionality concerning a provision in a 2019 law that set a one-year time limit for the appearance of an accused before the Court of Assizes on appeal when detained, arguing it violated the principle of equality before the law. The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the principle of equality does not prevent the legislature from treating distinct situations differently or making exceptions for reasons of public interest, provided the resulting difference in treatment is directly related to the law's objective; the limitation of the new time limit's application only to appeals filed after the law's entry into force was justified by the need to apply the new deadline prospectively and served the constitutional objective of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-3-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutionality Challenge to Time Limit for Detained Appellant Appearance in Court of Assizes Appeal: The Criminal Chamber of the Court of Cassation determined there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the principle of equality does not prevent the legislature from treating distinct situations differently or making exceptions for reasons of public interest, provided the resulting difference in treatment is directly related to the law's objective; the limitation of the new time limit's application only to appeals filed after the law's entry into force was justified by the need to apply the new deadline prospectively and served the constitutional objective of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 21-80.145 F-D
N° 00524
24 MARS 2021
RB5
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 MARS 2021
M. N... L... a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 février 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 21 décembre 2020, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de blanchiment, direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. N... L..., et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice méconnait-il le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
5. Les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, prévoyant la comparution de l'accusé devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans le délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort, sont entrées en vigueur le 1er juin 2019.
6. La limitation de leur application aux seuls accusés ayant formé un appel après le 1er juin 2019 est justifiée par la nécessité de ne faire courir ce nouveau délai qu'après l'entrée en vigueur de ces dispositions, et est donc en rapport direct avec leur objet.
7. Par ailleurs, cette limitation participe de la réalisation de l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.