Premature Appeal of Default Judgment Due to Defective Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by default for a traffic violation, appealed a subsequent judgment that again found them in default for failing to appear at the opposition hearing, where they had been cited by service to the bailiff's office rather than personally informed of the new date. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision was deemed rendered by default, as the appellant was not personally informed of the opposition hearing date as required by procedure, meaning the appeal was lodged prematurely while the judgment was still subject to opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 494 du code de procédure pénale, Art. 494 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Premature Appeal of Default Judgment Due to Defective Service: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision was deemed rendered by default, as the appellant was not personally informed of the opposition hearing date as required by procedure, meaning the appeal was lodged prematurely while the judgment was still subject to opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that the appellant was not properly informed of the hearing date, leading to the decision being considered as rendered by default.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 20-81.104 F-D
N° 00363
GM
23 MARS 2021
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 MARS 2021
M. Y... Q... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Reims, en date du 13 mai 2019, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. Y... Q... a été condamné par jugement du 26 mars 2018 rendu par défaut à 135 euros d'amende en répression de la contravention de quatrième classe d'arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique.
3. M. Q... a formé une opposition audit jugement et l'affaire a été renvoyée à l'audience du tribunal de police qui s'est tenue le 13 mai 2019.
4. A cette date, en l'absence du prévenu, cité par acte d'huissier remis à l'étude, le tribunal a prononcé une décision d'itératif défaut.
Sur la recevabilité du pourvoi
5. Pour déclarer l'opposition recevable et statuer par itératif défaut, le jugement relève que le prévenu ne comparaît pas et qu'il a été cité par acte du 8 avril 2019 remis à l'étude de l'huissier.
6. Il ne ressort ni des pièces de procédure versées, ni du jugement attaqué que M. Q... ait été informé personnellement de la date d'audience sur opposition tenue le 13 mai 2019.
7. Le prévenu n'ayant pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article 494 du code de procédure pénale, de la date de l'audience à laquelle son opposition devait être examinée, la décision doit être considérée comme rendue par défaut.
8. D'où il suit que le pourvoi formé le 10 janvier 2020, alors que le jugement, signifié le 31 décembre 2019, était encore susceptible d'opposition, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt et un.