Interruption of Proceedings Due to Death of Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal brought by a company against a labor court decision involving an individual who died during the proceedings, the Court of Cassation noted that the death of the opposing party, which was duly communicated to the appellant, necessarily led to the interruption of the instance under the relevant civil procedure articles. Consequently, the Court formally noted the interruption of the proceedings and ordered the appellant company to take the necessary steps to resume the instance within a three-month period, failing which the appeal would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Party: Consequently, the Court formally noted the interruption of the proceedings and ordered the appellant company to take the necessary steps to resume the instance within a three-month period, failing which the appeal would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the decision regarding the interruption and resumption of the proceedings.
This is the primary operative part of the ruling, confirming the interruption of the proceedings.
This sets the procedural deadline and consequence for resuming the appeal, derived from the procedural rules cited.
This schedules the next procedural step for the resumption of the case.
This is the order concerning the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
MA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 368 F-D
Pourvoi n° N 20-17.985
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
La société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 20-17.985 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à W... Y..., ayant été domicilié [...] ,décédé le [...] 2019,
2°/ aux héritiers de W... Y..., domiciliés [...] , pris en qualité d'ayants droit de W... Y..., décédé,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Ugitech s'est pourvue le 24 juillet 2020 contre un arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance l'opposant à W... Y....
2. W... Y... est décédé le [...] 2019 et son décès a été notifié à la société Ugitech.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT à la société Ugitech un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 juin 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.