Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one of the parties initiated an appeal before the Court of Cassation and was subsequently placed under judicial reorganization, the court invoked articles 369 and 376 of the Civil Procedure Code to address the procedural consequence of this event. The Court of Cassation determined that the instance of the appeal was automatically interrupted upon the opening of the judicial reorganization proceedings and ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 369 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization: The Court of Cassation determined that the instance of the appeal was automatically interrupted upon the opening of the judicial reorganization proceedings and ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for the Court's consideration leading to the declaration of interruption of proceedings.
This is the primary operative order regarding the status of the case.
This order sets the procedural deadline for resuming the proceedings, referencing the consequences of inaction.
This disposes of the costs provisionally.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 365 F-D
Pourvoi n° H 19-25.198
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
La société Investissement et conseil, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-25.198 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Duralex international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La société Duralex international a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Investissement et conseil, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Duralex international, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Investissement et conseil s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Duralex international.
2. La société Duralex international a été mise en redressement judiciaire le 23 septembre 2020, la société [...] , en la personne de M. D..., étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et M. F... en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 14 septembre 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.