Mootness of Appeal Regarding Minor's Protective Measure Due to Majority Attainment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, claiming to be an adult, appealed a decision from the Court of Appeal which ruled against implementing a protective educational assistance measure, however, the Court of Cassation found that the appellant reached the age of majority subsequent to the appeal filing date, specifically on February 20, 2020, which rendered the appeal concerning a minor's protective measures moot, thus leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, Condamne X, se disant W... A..., aux dépens; Mootness of Appeal Regarding Minor's Protective Measure Due to Majority Attainment: la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive indicates the court decided not to rule on the merits of the appeal (non-lieu à statuer).
This order dictates the allocation of court costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 225 F-D
Pourvoi n° B 19-25.745
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
M. V..., se disant W... A..., domicilié chez Mme G... U..., [...] , a formé le pourvoi n° B 19-25.745 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. V..., se disant W... A..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. X, se disant W... A... et né le [...] , s'est pourvu en cassation le 16 décembre 2019 contre l'arrêt du 9 octobre précédent, qui dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, X, se disant W... A..., est majeur depuis le 20 février 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne X, se disant W... A..., aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.