Supreme Court Retraction and Amendment of Criminal Ruling Regarding Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed a request for the retraction of its prior criminal ruling concerning appeals against a trial court's conviction for rape, attempted sexual offenses, and assault, which had resulted in a seventeen-year sentence. The Court determined that its prior decision, which declared the appeals inadmissible, had mistakenly failed to rule on a separate request by certain civil parties for the payment of a collective indemnity of €2,500 under the Code of Criminal Procedure, an omission not attributable to the appealing parties. Consequently, the Court retracted its prior ruling and issued an amended decision declaring the appeals inadmissible while specifically ordering the convicted individual to pay €2,500 to the requesting civil parties, as well as an equal amount to other civil parties mentioned in the original context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE les pourvois NON ADMIS; Supreme Court Retraction and Amendment of Criminal Ruling Regarding Indemnity: The Court determined that its prior decision, which declared the appeals inadmissible, had mistakenly failed to rule on a separate request by certain civil parties for the payment of a collective indemnity of €2,500 under the Code of Criminal Procedure, an omission not attributable to the appealing parties. Consequently, the Court retracted its prior ruling and issued an amended decision declaring the appeals inadmissible while specifically ordering the convicted individual to pay €2,500 to the requesting civil parties, as well as an equal amount to other civil parties mentioned in the original context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive to set the amount of compensation payable to the civil parties (Mme A... M..., M. J... M... and Mme U... W...).
This is the main outcome regarding the admissibility of the appeals (pourvois) in the substituted operative part of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 19-85.897 F-D
N° 00498
SL2
17 mars 2021
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2021
Vu la requête présentée le 4 décembre 2020 par la société civile professionnelle Célice Texidor Perier, avocat en la Cour, au nom de Mme A... M..., M. J... M... et Mme U... W..., et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 2 décembre 2020 sur les pourvois formés par M. K... Q... contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 7 juin 2019, qui, pour viol et tentative, atteintes sexuelles aggravées et tentatives et violences volontaires, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et six ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné une mesure de confiscation et contre l'arrêt, en date du 24 juin 2019, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Après examen des motifs invoqués dans la requête, qui a été communiquée à la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, avocat de M. K... Q..., il apparaît qu'à la suite d'une erreur qui n'est pas imputable aux requérants, la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande présentée par la société civile professionnelle Célice Texidor Perier, avocat en la Cour, dans le mémoire en défense présenté au nom de Mme A... M..., M. J... M... et Mme U... W..., sollicitant le versement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rétractation de l'arrêt précité rendu par la Cour, le 2 décembre 2020 ;
DIT que le dispositif de cet arrêt est ainsi libellé :
« DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
« FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. K... Q... devra payer à M. B... V..., Mmes T... E..., épouse V..., et I... V... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
« FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. K... Q... devra payer à Mme A... M..., M. J... M... et Mme U... W..., en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.