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19-87089 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Definitive Conviction

Numéro de cause 19-87089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Court of Appeal that had annulled a prior judgment, ordered an expert evaluation, and maintained the appellant's pre-trial detention, relating to charges including malicious calls, receiving stolen goods, and abuse of weakness. The Court declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the challenged decision, the Court of Appeal definitively convicted the appellant to a fifteen-month suspended sentence, thereby rendering the initial appeal against the interlocutory order moot pursuant to the relevant procedural code concerning the loss of object.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée; Appeal Rendered Moot by Subsequent Definitive Conviction: The Court declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the challenged decision, the Court of Appeal definitively convicted the appellant to a fifteen-month suspended sentence, thereby rendering the initial appeal against the interlocutory order moot pursuant to the relevant procedural code concerning the loss of object.

Mots-clés

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décision incidente procès devenu sans objet arrêts recours contre décision de renvoi décisions incidentes motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited to explain why the appeal became without object.
article 618-1 du code de procédure pénale
Cited in the dispositive to fix the amount M. N... C... must pay concerning the application of legal costs.
NON-LIEU A STATUER
This is the main finding of the court concerning the appeal.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée
Cited in the dispositive concerning the fixing of costs payable to the lawyer.
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12-81446
Appeal Moot Due to Final Conviction
94-80344
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
92-84945
Moot Appeal Regarding Denial of Release After Final Conviction
14-85818
Appeal Mootness Due to Release from Detention
12-81443
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

This is the main finding of the court concerning the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited to explain why the appeal became without object.

article 618-1 du code de procédure pénale

Cited in the dispositive to fix the amount M. N... C... must pay concerning the application of legal costs.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée

Cited in the dispositive concerning the fixing of costs payable to the lawyer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 19-87.089 F-D

N° 00279

SM12

17 MARS 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2021

M. N... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie des chefs d'appels téléphoniques malveillants, recel et abus de faiblesse, a annulé le jugement, évoqué, ordonné, avant-dire droit, une expertise, et ordonné son maintien en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N... C..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X... T..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

Par arrêt du 9 janvier 2020, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a placé le prévenu en liberté sous contrôle judiciaire.

Par arrêt du 4 novembre 2020, devenu définitif, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a condamné le prévenu à la peine de quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis.

Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel, visé ci-dessus, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. N... C... devra payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.