Copyright Infringement Penalties Legality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning alleged copyright infringement by reproduction of a software work, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality which challenged the second paragraph of Article L. 335-3 of the Intellectual Property Code for failing to specify associated penalties, thereby allegedly violating the principle of legality of offenses and punishments guaranteed by the 1789 Declaration and the 1958 Constitution. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision in question merely extends the offense of counterfeiting, which is clearly punishable under Article L. 335-2 of the same code, meaning the text is sufficiently defined regarding penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle; Copyright Infringement Penalties Legality Challenge: 335-3 of the Intellectual Property Code for failing to specify associated penalties, thereby allegedly violating the principle of legality of offenses and punishments guaranteed by the 1789 Declaration and the 1958 Constitution. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision in question merely extends the offense of counterfeiting, which is clearly punishable under Article L. 335-2 of the same code, meaning the text is sufficiently defined regarding penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 20-90.034 F-D
N° 00427
9 MARS 2021
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 MARS 2021
Le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement en date du 15 décembre 2020, reçu le 21 décembre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. W... Y..., D... P... et la société Spring technologies du chef de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux avocat de M. D... P... et de la SCP Spinosi et Sureau, avocats de M. W... Y..., et la société Spring Technologies, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Dassault Systèmes et la société Dassault Systèmes SolidWorks Corporation et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle disposant qu'est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la mesure où ce texte spécifique d'incrimination n'est assorti d'aucune peine ?"
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, insérées au chapitre V relatif à ses dispositions pénales, se bornent à étendre aux faits qu'elles décrivent, l'incrimination de délit de contrefaçon clairement réprimé par les peines indiquées à l'article L. 335-2 du même code.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf mars deux mille vingt et un.