Mootness of Appeal Against Provisional Detention Following Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending a deferred appearance before the correctional court for charges including fraudulent possession and supply of administrative documents, organized illegal immigration offenses, and money laundering, appealed the decision confirming their provisional detention. The Court of Cassation determined that because the appellant subsequently served the initial period of provisional detention, was tried and convicted by the correctional court on the same charges, and was subject to a new detention order following that conviction, the appeal filed against the initial detention order had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 397-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Against Provisional Detention Following Conviction: The Court of Cassation determined that because the appellant subsequently served the initial period of provisional detention, was tried and convicted by the correctional court on the same charges, and was subject to a new detention order following that conviction, the appeal filed against the initial detention order had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the procedural finding preceding the decision on the merits.
This is the operative part of the final order, declaring no need to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 20-86.953 F-D
N° 00415
CK
3 MARS 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2021
M. W... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détention frauduleuse de documents administratifs, fourniture frauduleuse habituelle de documents administratifs, infraction à la législation sur les étrangers en bande organisée, et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire dans l'attente de sa comparution à délai différé.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. W... H..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure que M. H..., après avoir purgé une période de détention provisoire ordonnée en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel de Nanterre prévue le 11 janvier 2021, fait l'objet depuis cette date et sa condamnation des chefs précités par cette juridiction, qui a par ailleurs ordonné son maintien en détention, d'un titre de détention postérieur à celui querellé.
2. Dès lors, le pourvoi formé par M. H... le 11 décembre 2020 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.