Extradition Detention Conditions QPC Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an extradition procedure initiated by Algerian authorities against an individual detained since March 2019, a question of priority concerning constitutionality (QPC) was referred to the Court of Cassation by the Aix-en-Provence Court of Appeal, challenging the provisions of the Code of Criminal Procedure that allegedly prevent the investigating chamber from effectively remedying inhumane and degrading detention conditions for extradited persons, thereby violating human dignity and the right to an effective remedy. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the detention of the appellant had ceased on February 25, 2021, as the individual was handed over to the requesting State, rendering the constitutional question moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 696-19 du code de procédure pénale; Extradition Detention Conditions QPC Mootness: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the detention of the appellant had ceased on February 25, 2021, as the individual was handed over to the requesting State, rendering the constitutional question moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 20-90.035 F-D
N° 00410
3 MARS 2021
ECF
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2021
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 17 décembre 2020, reçu le 23 décembre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure d'extradition suivie contre M. N... D... à la demande du gouvernement algérien.
Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. N... D... a été placé sous écrou extraditionnel, le 5 mars 2019, dans le cadre d'une procédure d'extradition engagée à la demande des autorités algériennes.
2. Le 4 décembre 2020, il a déposé une demande de mise en liberté. A l'occasion de son examen devant la chambre de l'instruction, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité.
3. Par arrêt du 17 décembre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
4. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 696-19 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les personnes placées sous écrou extraditionnel dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant elle, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'au droit au recours effectif ? »
5. Les pièces transmises à la Cour de cassation établissent que, le 25 février 2021, l'écrou extraditionnel de M. D... a pris fin, l'intéressé ayant été remis aux autorités judiciaires de l'Etat requérant.
6. Il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois mars deux mille vingt et un.