Red Light Fine Appeal: Cassation Corrects Penalty Imposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contesting a fixed fine for running a red light was subsequently convicted by the police court and sentenced to a reduced fine of 150 euros. The Court of Cassation partially quashed this judgment regarding the penalty, reasoning that under the relevant procedural code, a court, when convicting a person who appealed a higher fixed fine, cannot impose a penalty lower than the amount of that initial higher fixed fine, which in this case was 375 euros; consequently, the Court of Cassation corrected the penalty to the minimum permissible amount of 375 euros without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, Article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Red Light Fine Appeal: Cassation Corrects Penalty Imposition: The Court of Cassation partially quashed this judgment regarding the penalty, reasoning that under the relevant procedural code, a court, when convicting a person who appealed a higher fixed fine, cannot impose a penalty lower than the amount of that initial higher fixed fine, which in this case was 375 euros; consequently, the Court of Cassation corrected the penalty to the minimum permissible amount of 375 euros without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to determine that the fine imposed could not be less than the increased fixed fine amount.
This article was cited as the basis allowing the Court of Cassation to rule directly without referral after quashing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 20-84.981 F-D
N° 00211
SM12
9 MARS 2021
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 MARS 2021
M. K... S... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Evry, en date du 12 juin 2020, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. K... S... a fait l'objet d'un procès verbal de contravention pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge. Sur sa réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée, il a été cité à comparaître devant le tribunal de police.
Sur le moyen unique
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.
4. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. S... à la peine principale de 150 euros d'amende, alors « qu'il ne pouvait en application de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale le condamner à une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale :
5. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.
6. M. S... , qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, infligée pour une contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 150 euros d'amende.
7. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8. La cassation est encourue de ce chef.
Portée de la cassation
9. Elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
10. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police d'Evry, en date du 12 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
FIXE à 375 euros l'amende à laquelle est condamné M. S... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Evry et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt et un.