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19-21709 Généré par l'IA

Industrial Tribunal Ruling Renders Subsequent Appeal Moot

Numéro de cause 19-21709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision made by the Court of Appeal of Toulouse concerning a dispute with a company; however, the Supreme Court determined that a prior ruling on the merits of the case had already been delivered by the Industrial Tribunal of Carcassonne in the form of an emergency proceeding, pursuant to the relevant article of the Labor Code in its prior wording, rendering the appeal against the subsequent appellate ruling on the same matter moot, thus leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 1455-12 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Q 19-21.709, Condamne M. C... aux dépens; Industrial Tribunal Ruling Renders Subsequent Appeal Moot: M... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.709 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 , chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Mots-clés

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objet du litige recours du personnel qualité pour recourir arbitrage commercial arrêts en interprétation inspection du travail

Dispositions légales citées

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article R. 1455-12 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Q 19-21.709
This is the primary operative order establishing the outcome (no decision on the appeal).
Condamne M. C... aux dépens
This provision orders the costs to be paid by M. C....
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22-14519
Appeal Against Preliminary Ruling Rendered Moot by Final Judgment
95-40131
Industrial Tribunal Appeal Dismissed for Factual Re-examination
97-86396
Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision
19-21707
Labor Dispute Summary Proceedings Appeal Extinction
87-40929
Employer Appeal on Industrial Tribunal Preliminary Ruling Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Q 19-21.709

This is the primary operative order establishing the outcome (no decision on the appeal).

Condamne M. C... aux dépens

This provision orders the costs to be paid by M. C....

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision rejects the claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Non-lieu à statuer

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 290 F-D

Pourvoi n° Q 19-21.709

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

M. M... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.709 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 , chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. C... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2019 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Toulouse.

2. Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R. 1455-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de prud'hommes de Carcassonne statuant en la forme des référés, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Q 19-21.709 ;

Condamne M. C... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.