Withdrawal of Appeals and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed multiple appeals against sixteen judgments rendered by the Bordeaux Court of Appeal concerning disputes with numerous individuals and another company. The Court of Cassation noted that the company's attorney filed a formal declaration on January 11, 2021, withdrawing all of the appeals against the judgments from June 26, 2019, pertaining to the various opposing parties. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeals and ordered the withdrawing company to bear the costs and pay a sum to one of the opposing parties based on provisions concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Costs Allocation: The Court of Cassation noted that the company's attorney filed a formal declaration on January 11, 2021, withdrawing all of the appeals against the judgments from June 26, 2019, pertaining to the various opposing parties. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeals and ordered the withdrawing company to bear the costs and pay a sum to one of the opposing parties based on provisions concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the dismissals by a court decision after the report was filed.
Applied to reject the claim made by Prosegur sécurité humaine and order it to pay a sum to Fiducial Private Security regarding legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 mars 2021
Désistement
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 275 F-D
Pourvois n°
X 19-21.670
à P 19-21.685
JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021
La société Prosegur sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° X 19-21.670, Y 19-21.671, Z 19-21.672, A 19-21.673, B 19-21.674, C 19-21.675, D 19-21.676, E 19-21.677, F 19-21.678, H 19-21.679, G 19-21.680, J 19-21.681, K 19-21.682, M 19-21.683, N 19-21.684 et P 19-21.685 contre seize arrêts rendus le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. U... D..., domicilié [...] ,
2°/ à M. N... B..., domicilié [...] ,
3°/ à M. F... S..., domicilié [...] ,
4°/ à M. R... P..., domicilié [...] ,
5°/ à M. J... I..., domicilié [...] ,
6°/ à M. YV... G..., domicilié [...] ,
7°/ à M. C... H..., domicilié [...] ,
8°/ à M. L... T..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Y... E..., domicilié [...] ,
10°/ à M. K... V..., domicilié [...] ,
11°/ à M. A... M..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Q... O..., domicilié [...] ,
13°/ à M. W... X..., domicilié [...] ,
14°/ à M. CL... QF..., domicilié [...] ,
15°/ à M. R... OE..., domicilié [...] ,
16°/ à M. CI... AR..., domicilié [...] ,
17°/ à la société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
18°/ à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, domiciliée [...] , à l'exception des pourvois n° D 19-21.976 et P 19-21.685,
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Prosegur sécurité humaine, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Fiducial Private Security, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-21.670 à P 19-21.685 sont joints.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Prosegur sécurité humaine se désister des pourvois formés par elle contre les seize arrêts rendus par la cour d'appel de Bordeaux le 26 juin 2019, au profit de M. D..., des quinze autres salariés, de la société Fiducial Private Security et de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Prosegur sécurité humaine du désistement de ses pourvois ;
Condamne la société Prosegur sécurité humaine aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prosegur sécurité humaine et la condamne à payer à la société Fiducial Private Security la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.