Withdrawal of Tax Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a ruling issued by the Paris Court of Appeal in a dispute involving tax authorities; however, the appellant subsequently lodged an act officially withdrawing the appeal with the court registry. The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant civil procedure code, and consequently ordered the appellant to cover the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Tax Appeal and Cost Allocation: The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant civil procedure code, and consequently ordered the appellant to cover the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This is the operative part of the judgment confirming the withdrawal.
This order concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 mars 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 196 F-D
Pourvoi n° H 18-15.695
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
M. E... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-15.695 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 15e Necker,
2°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, anciennement comptable du pôle recouvrement spécialisé Paris Sud-Ouest,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2020,la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 février 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.