Withdrawal of Cross-Appeals and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving two companies, the company that initially filed the primary appeal and the opposing company that filed a cross-appeal both formally withdrew their respective appeals before the Court of Cassation, Chamber of Commerce, Financial and Economic Matters. The Court acknowledged these withdrawals as valid under procedural law, noting that since the withdrawals occurred after the rapporteur's presentation, they required a formal ruling, and consequently ordered the company that filed the initial appeal to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Cross-Appeals and Cost Allocation: The Court acknowledged these withdrawals as valid under procedural law, noting that since the withdrawals occurred after the rapporteur's presentation, they required a formal ruling, and consequently ordered the company that filed the initial appeal to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawals (désistements) after the report had been filed.
This article was cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawals (désistements) after the report had been filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 mars 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 189 F-D
Pourvoi n° H 19-13.261
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
La société Compagnie de représentation export vêtements enfants, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.261 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ikks Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Compagnie de représentation export vêtements enfants, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ikks Group, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2020, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Compagnie de représentation export vêtements, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 20 novembre 2018.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ikks Group, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Compagnie de représentation export vêtements de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Ikks Group de son désistement de pourvoi incident ;
Condamne la société Compagnie de représentation export vêtements aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.