Withdrawal of Appeal in Dispute Against Minister of Justice and Judicial Officers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a company jointly filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal in a dispute involving the Minister of Justice and judicial officers, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal on November 23, 2020, which required a formal ruling by the Court of Cassation as it occurred after the rapport was filed; consequently, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Dispute Against Minister of Justice and Judicial Officers: la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the necessity of issuing a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
This provision was applied to reject the requests for costs under this article.
This article governed the procedure for noting the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of certain claims.
This article was applied to reject the claims made under this provision.
This article was applied in the operative part regarding the rejection of claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2021
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 187 FS-D
Pourvoi n° X 19-18.887
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
M. Q... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.887 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige opposant ce dernier et la société Forseti, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Doctrine, intervenante volontaire :
1°/ à la ministre de la justice, domiciliée [...] ,
2°/ à la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, domiciliée [...] ,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S... et de la société Forseti, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la ministre de la justice et de la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par mémoire en date du 23 novembre 2020, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de M. S... et de la société Forseti, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la ministre de la justice, à la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris et au procureur général près la cour d'appel de Paris.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, étant intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. S... et à la société Forseti du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. S... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Kermina, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.