Minister of Justice and Clerk's Office Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Minister of Justice and the Director of the Clerk's Office of the former Paris High Court, who had filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal involving an individual and the Prosecutor General, formally withdrew their appeal on December 1, 2020, after the rapporteur's report had been filed. Consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, decided to leave the costs to the Public Treasury, and rejected any claims made under article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Minister of Justice and Clerk's Office Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, decided to leave the costs to the Public Treasury, and rejected any claims made under article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive for rejecting the claims regarding expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 mars 2021
Désistement
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 186 FS-D
Pourvoi n° A 19-18.292
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
1°/ la ministre de la justice, domiciliée [...] ,
2°/ la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° A 19-18.292 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. D... W..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Forseti,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...]
défendeurs à la cassation.
Partie intervenante :
La société Forseti, dont le siège est [...] .
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la ministre de la justice et de la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. W..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par mémoire en date du 1er décembre 2020, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la ministre de la justice et de la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris, se désister du pourvoi formé par ces dernières, contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. D... W... et au procureur général près la cour d'appel de Paris ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la ministre de la justice et à la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris du désistement de leur pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Kermina, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.