Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for narcotics offenses, appealed a decision by the appellate instruction chamber that upheld the preliminary detention extension ordered by the liberty and detention judge. The Court of Cassation determined that a subsequent order issued by the investigating judge on December 16, 2020, directing the accused's referral to the correctional court and ordering their continued detention until that appearance, rendered the original detention order, which was the subject of the appeal, moot, leading the Court to rule that there was no longer any need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order: The Court of Cassation determined that a subsequent order issued by the investigating judge on December 16, 2020, directing the accused's referral to the correctional court and ordering their continued detention until that appearance, rendered the original detention order, which was the subject of the appeal, moot, leading the Court to rule that there was no longer any need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order declaring that there is no need to rule on the appeal.
Cited as the legal basis for the court's consideration of the procedural situation.
Cited as the reason why the previous detention order became obsolete, rendering the appeal moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 20-86.802 F-D
N° 00383
ECF
2 MARS 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 MARS 2021
M. T... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 20 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 16 décembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. B... devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et a, par ordonnance séparée du même jour, ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal.
2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'ordonnance attaquée s'est prononcée.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.