Cassation Annuls Inadmissibility Ruling Based on Missed Doubled COVID-19 Appeal Deadline

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 20-85.264 F-D

N° 00232

ECF

2 MARS 2021

ANNULATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 MARS 2021

M. R... H... a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 août 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration, a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R... H..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. R... H..., mis en examen des chefs précités, a été placé en détention provisoire le 3 décembre 2018.

3. Par ordonnance en date du 2 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté.

4. Cette ordonnance a été notifiée à M. H... le 24 juillet 2020.

5. L'intéressé a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la maison d'arrêt le 7 août 2020.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M. H... contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, alors « qu'il ressort des pièces du dossier, notification de l'ordonnance à détenu, formulaire de déclaration d'appel rempli par le greffe pénitentiaire, réquisitions du procureur de la République, que l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté a été notifiée à la personne détenue le 24 juillet 2020 ; qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés ; que cette disposition est restée en vigueur jusqu'au 10 août 2020 ; que dès lors, l'appel enregistré le 7 août 2020 contre une ordonnance notifiée le 24 juillet 2020 a été régularisé dans le délai ; que la présidente de la chambre de l'instruction qui a retenu que l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté avait été notifiée le 7 juillet, s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et a excédé ses pouvoirs en déclarant cet appel irrecevable. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 186 du code de procédure pénale, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 :

7. En vertu du dernier alinéa du premier de ces textes, si l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque cette décision est entachée d'excès de pouvoir.

8. Selon l'alinéa 4 dudit texte, l'appel des parties doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.

9. Il résulte des deux derniers textes qu'à compter du 27 mars 2020, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 août 2020, minuit, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours.

10. Pour dire l'appel de la personne mise en examen non-admis, l'ordonnance attaquée énonce que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable.

11. En se déterminant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés et a excédé ses pouvoirs.

12. En effet, au jour où la décision frappée d'appel a été prononcée, le 2 juillet 2020, l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, était applicable.

13. Dès lors, cette décision ayant été notifiée à la personne mise en examen le 24 juillet 2020, le délai pour former appel, porté à vingt jours, expirait le 13 août 2020.

14. En conséquence, l'appel de la personne mise en examen formé le 7 août 2020 n'était pas tardif.

15. Il s'ensuit que l'annulation est encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 août 2020 ;

CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris se trouve saisie de l'appel de la personne mise en examen ;

ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.