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20-85100 Généré par l'IA

Default Conviction Opposition Procedural Error

Numéro de cause 20-85100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by default by the police tribunal for violating a public safety decree and fined thirty euros, contested the infraction via a simple letter sent to the public prosecutor after the judgment, which was subsequently forwarded to the police tribunal clerk as a potential opposition to the judgment, leading the prosecutor to transmit the matter to the Court of Cassation following a clerk's error. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial challenge presented by the individual was not the proper procedural recourse at that stage, and consequently ruled that the deadline for filing a proper opposition to the judgment will commence running only upon notification of the current decision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi irrecevable; Default Conviction Opposition Procedural Error: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial challenge presented by the individual was not the proper procedural recourse at that stage, and consequently ruled that the deadline for filing a proper opposition to the judgment will commence running only upon notification of the current decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de comparution fixation erronée de la peine violation de garanties procédurales défaillance du mandataire trouble de l'ordre public carence du ministère public

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
DÉCLARE le pourvoi irrecevable
This is the main order declaring the appeal inadmissible.
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92-82805
Public Prosecutor v. Defendant (Default Judgment Appeal Inadmissibility)
24-87114
Appeal Dismissed for Procedurally Defective Opposition to Penalty Order
23-81655
Case Concerning Appealability of Committal Order After Nullified Default Conviction
92-83400
Police Court Fine Appeal Rejection for Procedural Deficiency
12-84835
Police Court Judgment Appeal Procedure Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE le pourvoi irrecevable

This is the main order declaring the appeal inadmissible.

DIT que le délai d'opposition courra à compter de la notification du présent arrêt

This sets a procedural consequence based on the inadmissibility ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 20-85.100 F-D

N° 00162

CK

2 MARS 2021

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 MARS 2021

M. E... F... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Narbonne, en date du 12 mars 2020, qui pour violation d'une interdiction, l'a condamné à trente euros d'amende.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 14 juin 2019, M. F... a fait opposition, par courrier, à une ordonnance pénale du 22 février 2019, notifiée le 24 février 2019.

3. Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal de police de Narbonne, statuant par défaut et en dernier ressort a déclaré M. F... coupable de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique.

4. Par lettre simple datée du 22 mai 2020, parvenue à l'officier du ministère public, le 2 juin 2020, M. F... a contesté l'infraction.

5. Par acte d'huissier en date du 7 juillet 2020, le jugement a été signifié à parquet.

6. Le 19 août 2020, l'officier du ministère public a transmis la lettre de M. F... au greffier du tribunal de police de Narbonne avec la mention : « M. F... E... fait opposition au jugement du 12 mars 2020 parle d'erreur d'identité et conteste l'infraction. »

Recevabilité du pourvoi

7. Il résulte des pièces de procédure que le recours de M. F... a été présenté à une date à laquelle il pouvait former opposition, la procédure ayant été transmise à la Cour de cassation à la suite d'une erreur du greffe du tribunal de police.

8. Le pourvoi est donc irrecevable.

9. Le délai d'opposition courra à nouveau à compter de la notification de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;

DIT que le délai d'opposition courra à compter de la notification du présent arrêt.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.