Appeal Moot Due to Prior Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the President of the Sentence Application Chamber of the Douai Court of Appeal, which had rejected their request for conditional release. The Supreme Court of Cassation determined that a notice of release from custody showed the appellant had already been released on April 6, 2020, leading the court to conclude, pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, that the appeal had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, article567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Prior Release: The Supreme Court of Cassation determined that a notice of release from custody showed the appellant had already been released on April 6, 2020, leading the court to conclude, pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, that the appeal had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited immediately before the court states that the appeal has become moot due to the appellant's release.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 20-80.351 F-D
N° 00190
CK
3 MARS 2021
NON-LIEU A STATUER
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2021
M. P... H... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 12 décembre 2019 qui a rejeté sa demande de libération sous contrainte.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'avis de levée d'écrou figurant au dossier que M. P... X... a été remis en liberté le 6 avril 2020.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.