Real Estate Civil Company v. Hotel Company (Judicial Liquidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal filed by a real estate civil company against a ruling by the Court of Appeal concerning a dispute with a limited liability hotel company, which subsequently entered judicial liquidation proceedings with an appointed liquidator. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the appeal instance was interrupted because the opposing party was now under judicial liquidation and the matter did not involve a right specific to the liquidated entity, thus ordering the suspension of the proceedings and granting the liquidator a four-month period to take the necessary steps for the resumption of the instance, failing which the appeal would be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1014 du code de procédure civile, article 1014 du code de procédure civile du 29 juin 2021, articles 369 et 376 du code de procédure civile; Real Estate Civil Company v. Hotel Company (Judicial Liquidation): Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the appeal instance was interrupted because the opposing party was now under judicial liquidation and the matter did not involve a right specific to the liquidated entity, thus ordering the suspension of the proceedings and granting the liquidator a four-month period to take the necessary steps for the resumption of the instance, failing which the appeal would be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to specify the procedural rule for the subsequent examination of the case.
Although mentioned earlier, the interruption is explicitly linked to the underlying context described by these procedural articles, leading to the finding of interruption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 février 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 338 F-D
Pourvoi n° J 19-22.831
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021
La SCI du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-22.831 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Hôtel VHS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SCI du [...] , de Me Balat, avocat de la société Hôtel VHS, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
1. La SCI [...] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à la société Hôtel VHS.
2. La société Hôtel VHS a été mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 2020, M. D... étant désigné en qualité de liquidateur.
3. L'instance, dans laquelle la société VHS ne bénéficiait pas d'un droit propre, est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
Impartit au liquidateur de la société Hôtel VHS un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte en application de l'article 1014 du code de procédure civile du 29 juin 2021.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.