Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, having previously filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated September 12, 2019, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on November 6, 2020, in favor of the opposing parties. The Court of Cassation, recognizing the declaration of withdrawal after the report had been filed as stipulated by the relevant procedural code, officially recorded the withdrawal and ordered the withdrawing parties to cover the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, recognizing the declaration of withdrawal after the report had been filed as stipulated by the relevant procedural code, officially recorded the withdrawal and ordered the withdrawing parties to cover the associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
This article was applied in the dispositive to reject claims for costs incurred by the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 février 2021
Désistement
M. ECHAPPÉ, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 157 F-D
Pourvoi n° T 19-25.185
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
1°/ M. X... L...,
2°/ Mme V... M..., épouse L...,
tous deux domiciliés [...] ,
ont formé le pourvoi n° T 19-25.185 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :
1°/ à M. A... L..., domicilié [...] ,
2°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , prise en la personne de son syndic en exercice M. F... E..., domicilié [...] ,
3°/ à la société Lou Desirada, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme X... L..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A... L..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 2020, la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme X... L..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 septembre 2019, au profit de M. A... L..., du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] et de la SCI Lou Desirada.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme X... L... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... L... aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.