Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence formally withdrew their appeal before the Court of Cassation, with this withdrawal being acknowledged by the court's Third Civil Chamber; consequently, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting applications for indemnification under procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Assessment: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for noting the withdrawal (désistement) of an appeal after the report has been filed.
This provision was applied to reject the requests for costs made by the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 février 2021
Désistement
M. ECHAPPÉ, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 156 F-D
Pourvoi n° G 19-25.084
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
M. O... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-25.084 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , prise en la personne de son syndic en exercice M. V... F..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Lou Desirada, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. K... R...,
4°/ à Mme T... Q..., épouse R...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. O... R..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme K... R..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2020, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. O... R..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 septembre 2019, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , de la SCI Lou Desirada et de M. et Mme K... R....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. O... R... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. O... R... aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.