Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death and Mandate to Resume Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed by an individual who subsequently died, the opposing parties notified the appellant's counsel of the death, prompting the appellant's counsel to formally request the interruption of the proceedings; applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court acknowledged the interruption of the instance and mandated the parties to take the necessary steps to resume the appeal within four months, failing which the appeal would be struck from the rolls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death and Mandate to Resume Appeal: la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the grounds for interruption of proceedings, which the Court is applying by noting the interruption.
This article concerns the resumption of proceedings after an interruption, which the Court applies by setting a deadline for resumption.
This is the primary order explicitly stating the procedural finding based on the cited law.
This order sets the procedural timeline for continuation or striking out of the appeal, based on the rules governing interruption/resumption.
This order addresses the reservation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 février 2021
Interruption d'instance
M. ECHAPPÉ, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 152 F-D
Pourvoi n° K 20-10.393
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
S... X..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° K 20-10.393 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. I... G..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme O... W..., épouse G..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de S... X..., de Me Balat, avocat de M. et Mme G..., et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. S... X... s'est pourvu en cassation, le 7 janvier 2020, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 7 novembre 2019 dans une instance l'opposant à M. et Mme G....
2. Le 3 juillet 2020, l'avocat des défendeurs au pourvoi a notifié à celui du demandeur au pourvoi le décès de S... X... survenu le 21 mars 2020. Par requête du 7 juillet 2020, l'avocat du demandeur au pourvoi a sollicité que l'interruption de l'instance soit constatée.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 juin 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.