Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-22679 Généré par l'IA

Insured Individual Reimbursement Obligation for Unauthorized Activity During Sick Leave

Numéro de cause 19-22679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower court decision that had cancelled the demand for reimbursement of sickness benefits from an insured individual who engaged in unapproved activity during his sick leave. The insured individual argued his activity was merely advisory, voluntary, and occurred only on weekends, but the Supreme Court ruled that Article L. 323-6 of the Social Security Code mandates that the beneficiary abstain from *any* unauthorized activity as a condition for receiving daily sickness allowances, regardless of whether the activity is voluntary, involves light duties, or occurs outside normal working days.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Insured Individual Reimbursement Obligation for Unauthorized Activity During Sick Leave: The insured individual argued his activity was merely advisory, voluntary, and occurred only on weekends, but the Supreme Court ruled that Article L. 323-6 of the Social Security Code mandates that the beneficiary abstain from *any* unauthorized activity as a condition for receiving daily sickness allowances, regardless of whether the activity is voluntary, involves light duties, or occurs outside normal working days.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie remboursement à l'assuré prestations de sécurité sociale assurance d'une indemnité journalière exemption de l'assurance-maladie absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 323-6 du code de la sécurité sociale
This article served as the main legal ground, as the Court found the lower court violated it by not drawing the proper legal consequences from its factual findings regarding unauthorized activity.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ;
l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to rule on the request for costs made by the CPAM.
Généré par l'IA
15-19108
Beneficiary Reimbursement for Unauthorized Activity While on Sick Leave
86-18226
Social Security Fund v. Insured Person: Voluntary Absence from Home During Sick Leave
88-14880
Health Insurance Fund v. Insured Worker on Sick Leave
05-18258
Insurer Reimbursement for Benefits Paid Despite Insured's Unauthorized Absence
09-17449
Employee Activity During Sick Leave and Repayment of Sickness Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

This article served as the main legal ground, as the Court found the lower court violated it by not drawing the proper legal consequences from its factual findings regarding unauthorized activity.

l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to rule on the request for costs made by the CPAM.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 février 2021

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 145 F-D

Pourvoi n° U 19-22.679

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021

La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.679 contre le jugement rendu le 1er juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Vannes (pôle social), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... T..., domicilié [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Vannes, 1 juillet 2019), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a notifié à M. T... (l'assuré) un indu concernant des indemnités journalières afférentes à des arrêts de travail qui lui avaient été prescrits, en raison de l'exercice non autorisée d'une activité.

Sur le moyen

Enoncé du moyen

2. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé à l'assuré, alors que « constitue une activité non autorisée visée par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, toute activité non autorisée préalablement par la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin traitant, peu important que cette activité soit ou non bénévole ; que l'exercice d'une telle activité justifie le remboursement à la caisse des indemnités journalières ; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance (pôle social) a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige :

3. Il résulte de ce texte que l'attribution d'indemnités journalières de l'assurance maladie à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.

4. Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement retient qu'il y a lieu de faire droit à cette demande en raison du caractère bénévole de l'activité, de la fonction d'encadrement exercée par l'assuré au cours des stages et compétitions en question et des dates de participation à ces activités, exclusivement des samedis et des dimanches.

5. En statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Vannes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Rennes ;

Condamne M. T... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan

Le moyen reproche au jugement attaqué

D'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan en date du 20 janvier 2017 et d'avoir annulé l'indu réclamé par ladite Caisse à Monsieur T...

AUX MOTIFS QUE Monsieur T... avait bénéficié de prescriptions d'arrêt de travail ; qu'une enquête diligentée par un agent assermenté de la Caisse primaire d'assurance maladie, suite à un signalement de l'employeur de l'assuré, au terme de laquelle l'inspecteur avait conclu que Monsieur T... n'avait pas respecté l'obligation légale de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant les arrêts de travail ; que Monsieur T... contestait avoir, lors des stages et compétitions sportives, avoir pratiqué physiquement le karaté, son rôle se limitant selon lui à de l'observation, du conseil et de l'arbitrage ; que Monsieur T... produisait les attestations des présidents des clubs dans lesquels il était intervenu, confirmant que sa participation aux stages et aux compétitions n'impliquait de sa part aucun engagement physique ; que le pôle social, dans sa formation collégiale, faisait droit à la demande de Monsieur T..., eu égard :

- au caractère bénévole de l'activité ;

- à la fonction d'encadrement de Monsieur T... au cours des stages et compétitions en question ;

- aux dates de participation à ces activités, exclusivement des samedis et des dimanches ;

ALORS QUE constitue une activité non autorisée visée par l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, toute activité non autorisée préalablement par la Caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin traitant, peu important que cette activité soit ou non bénévole ; que l'exercice d'une telle activité justifie le remboursement à la Caisse des indemnités journalières ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal de grande instance (pôle social) a violé l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale.