Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-25608 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Superseding Judgment in Child Placement Case

Numéro de cause 19-25608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the lower court that extended the placement of a minor with child protective services and stipulated that this placement should occur at the father's residence until September 30, 2019. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the children's judge had already ordered the lifting of the protective measure and declared that educational assistance was no longer necessary by a judgment dated September 27, 2019, rendering the appeal without purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Appeal Mootness Due to Superseding Judgment in Child Placement Case: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the children's judge had already ordered the lifting of the protective measure and declared that educational assistance was no longer necessary by a judgment dated September 27, 2019, rendering the appeal without purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant enfants mineurs procédure de protection de l'enfant proposition de jugement qualité pour recourir tutelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The provision was applied to reject the claim for costs under Article 700.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles were cited regarding the signing and pronouncement of the judgment, following the decision of non-lieu à statuer.
Généré par l'IA
02-05083
Appeal concerning Child Placement Rendered Moot by Subsequent Judgment
91-05065
Mootness of Appeal Regarding Provisional Child Placement
98-05090
Mootness of Appeal Regarding Provisional Child Placement
99-05057
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
97-05077
Mother's Appeal of Expired Child Placement Order Moot Due to Subsequent Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The provision was applied to reject the claim for costs under Article 700.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles were cited regarding the signing and pronouncement of the judgment, following the decision of non-lieu à statuer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 février 2021

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 151 F-D

Pourvoi n° C 19-25.608

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme M....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 octobre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021

Mme Q... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-25.608 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. J... D..., domicilié chez M. G... D..., [...] ,

2°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de Besançon, dont le siège est [...] ,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général, 1 rue Megevand, 25000 Besançon,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° C 19-25.608

1. Mme M... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2019, qui a renouvelé le placement d'V... M... à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 septembre 2019 et dit que ce placement s'exercerait au domicile du père.

2. Cependant, il résulte des pièces de la procédure que le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure par jugement du 27 septembre 2019 et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.