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19-23218 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Party Death and Order to Resume Proceedings

Numéro de cause 19-23218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The primary appellant initiated an appeal on October 2, 2019, against a Court of Appeal decision concerning a dispute involving several parties, including one who subsequently died on an unspecified date, with the death being officially notified on July 10, 2020. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation noted that the death of a party interrupts the proceedings, and therefore, it formally recorded the interruption of the instance, ordering the heirs of the deceased to take steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off, while scheduling the case for re-examination on May 11, 2021.

Regeste Legislator

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Article 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Appeal Interrupted by Party Death and Order to Resume Proceedings: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation noted that the death of a party interrupts the proceedings, and therefore, it formally recorded the interruption of the instance, ordering the heirs of the deceased to take steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck off, while scheduling the case for re-examination on May 11, 2021.

Mots-clés

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de cujus héritier code de procédure civile ajournement de débats classement de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile
Cited as a basis for the court's decision regarding the interruption of the instance following a party's death.
Article 376 du code de procédure civile
Cited as a basis for the court's decision regarding the interruption of the instance following a party's death.
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16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
17-15080
Cassation Appeal Interrupted by Death of Party
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
23-23668
Interruption of Appeal Due to Party Death and Deadline for Resumption
15-23141
Interruption of Appeal Due to Death of Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 du code de procédure civile

Cited as a basis for the court's decision regarding the interruption of the instance following a party's death.

Article 376 du code de procédure civile

Cited as a basis for the court's decision regarding the interruption of the instance following a party's death.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 février 2021

Interruption d'instance Renvoi à l'audience du 11 mai 2021

Mme BATUT, président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° E 19-23.218

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021

Mme U... F..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-23.218 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... F..., domicilié [...] ,

2°/ à M. M... F..., domicilié [...] ,

3°/ à Q... F..., domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

4°/ à Mme Y... F..., épouse D..., domiciliée [...] ,

5°/ à M. S... F..., domicilié [...] ,

6°/ à M. C... F..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

M. W... F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme U... F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. W... F..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. Mme U... F... s'est pourvue le 2 octobre 2019 contre un arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Reims, dans une instance l'opposant notamment à Q... F....

2. Q... F... est décédé le [...] et son décès a été notifié le 10 juillet 2020.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Q... F..., décédé le [...], un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 mai 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.