Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Advocate General's Participation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation proactively reviewed its decision rendered on November 18, 2020, concerning an appeal against a decision by the Rennes Court of Appeal involving several private parties and the public prosecutor, in order to rectify a material error. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that its prior ruling failed to mention the opinion and presence of the referring Advocate General at the public hearing, and therefore rectified the original decision to accurately reflect the procedural acts that occurred during the deliberation process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Advocate General's Participation: Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that its prior ruling failed to mention the opinion and presence of the referring Advocate General at the public hearing, and therefore rectified the original decision to accurately reflect the procedural acts that occurred during the deliberation process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for initiating the rectification of a material error in the previous decision.
These articles were cited in relation to the manner in which the final judgment was signed and pronounced.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 février 2021
Rectification d'erreur matérielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 106 FS-P+B
Requête n° N 19-50.043
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 710 FS-P+B prononcée le 18 novembre 2020 sur le pourvoi n° N 19-50.043 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A) dans l'affaire opposant :
- le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...],
à :
1°/ M. E... R...,
2°/ M. M... Q...,
3°/ P... R... Q..., représenté par M. R... et M. Q..., pris en leur qualité de représentants légaux,
domiciliés tous trois [...],
défendeurs à la cassation.
MM. R... et Q... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
- la SCP de Nervo et Poupet a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 710 du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-50.043, en ce qu'il n'a pas été fait mention de l'avis de l'avocat général référendaire et de sa présence à l'audience.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 710 FS-P+B du 18 novembre 2020 ;
REMPLACE :
« Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM. R... et Q..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
Par :
« Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM. R... et Q..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.