Appeal on Aggravated Rape and Intimidation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that sent them to trial before the Assize Court for aggravated rape and threatening a victim to retract a statement. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeals and the case file, determined that there were no grounds whatsoever to allow the appeals. Consequently, the Supreme Court declared the appeals inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE les pourvois NON ADMIS; Appeal on Aggravated Rape and Intimidation Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeals and the case file, determined that there were no grounds whatsoever to allow the appeals. Consequently, the Supreme Court declared the appeals inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court's decision regarding the procedure followed.
This constitutes the main order of the decision, declaring the appeals inadmissible (non-admission).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 20-86.557 F-D
N° 50420
ECF
10 FÉVRIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2021
M. U... X... et Mme Y... A..., épouse X..., ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 novembre 2020, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le premier, sous l'accusation de viols aggravés, et les deux, sous l'accusation de menace pour déterminer une victime à se rétracter.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. U... X..., et de Mme Y... A..., épouse X..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.