Public Prosecutor v. Individuals (Child Sexual Abuse Material Case)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a Court of Appeal decision that overturned an indictment and instead sent two individuals before the correctional tribunal for charges including criminal conspiracy, possession, and dissemination of child sexual abuse material, with one defendant facing additional charges of receiving stolen goods, all with the application of legal recidivism for some offenses. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground whatsoever to allow the appeal to proceed, resulting in the declaration of non-admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Public Prosecutor v. Individuals (Child Sexual Abuse Material Case): The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground whatsoever to allow the appeal to proceed, resulting in the declaration of non-admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the composition of the criminal chamber and the subsequent finding that there are no grounds for admission.
This is the explicit order concerning the admissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 20-86.500 F-D
N° 50418
ECF
10 FÉVRIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 10 novembre 2020, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M. F... T... et M. R... V... devant le tribunal correctionnel de Saintes sous la prévention, pour le premier, d'association de malfaiteurs, de détention d'image ou représentation à caractère pornographique d'un mineur et de diffusion d'image ou représentation à caractère pornographique d'un mineur en utilisant un réseau de communications électroniques, et pour le second, d'association de malfaiteurs, de détention d'image ou de représentation à caractère pornographique d'un mineur, en récidive légale, de diffusion d'image ou de représentation à caractère pornographique d'un mineur en utilisant un réseau de communications électroniques, en récidive légale, et de recel, en récidive légale.
Des mémoires, personnel, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F... T..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.