Appeal Against Order to Stand Trial for Rape and Sexual Assault Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which ordered him to stand trial before the Assize Court for charges including rape and sexual assault concerning two different victims. The Supreme Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case files, found that there was no ground for admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Against Order to Stand Trial for Rape and Sexual Assault Inadmissible: The Supreme Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case files, found that there was no ground for admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the composition of the chamber that rendered the decision.
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 20-86.307 F-D
N° 50417
ECF
10 FÉVRIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2021
M. X... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 novembre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de viols et agressions sexuelles concernant Mme F... V... et d'agressions sexuelles concernant Mme L... D....
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... Y..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.